de cette Chambre, a violé les Droits et Priviléges constitutionnels de cette Chambre.

Source: JCABC 1814, p. 391.

Résolutions de la Chambre

7 mars 1814

Résolu, Que, malgré les Conseils pervers et méchans donnés à Son Excellence le Gouverneur en Chef, sur les Droits et Priviléges constitutionnels de cette Chambre, et les Piéges que des Personnes mal disposées lui ont tendus pour l'induire en erreur, et le mettre en difficultés avec les fidèles Communes de Sa Majesté en cette Province, cette Chambre n'entretient pas moins la bonne Opinion qu'elle a toujours eue de la Sagesse de l'Administration de Son Excellence le Gouverneur en Chef, et n'est pas moins déterminée à passer les Mesures qu'elle avoit trouvées nécessaires pour le Soutien du Gouvernement, et la Défense de la Province [...]

Résolu Qu'il est expédient de nommer une Personne comme Agent de la part de cette Chambre, aux fins d'avancer et de diriger en Angleterre les Procédés sur les Accusations portées par cette Chambre contre Jonathan Sewell et James Monk, Ecuyers, et pour solliciter auprès du Gouvernement de sa Majesté les Mesures qui pourront être nécessaires pour mettre cette Chambre en état de poursuivre lesdites Accusations avec effet [...]

Résolu, Que James Stuart, Ecuyer, Membre de cette Chambre, soit l'Agent de la part de cette Chambre, pour les fins susdites.

Résolu, Que Demain cette Chambre se formera en Comité de toute la Chambre pour prendre en considération quelle Somme il est nécessaire d'accorder pour défrayer les Dépenses dudit Agent.

Source: JCABC 1814, p. 409, 411, 413.

Résolution du Conseil législatif

2 mars 1814

Résolu, Que l'accusation [...] contre l'Hon. J. Sewell, Juge en Chef de Sa Majesté dans cette Province de la part de L'Assemblée seulement, est un droit que l'Assemblée s'est arrogé d'une manière illégale et alarmante.

Résolu, Que l'accusation [...] contre l'Honorable James Monk, Juge en Chef de la Cour du Banc du Roi de Sa Majesté pour le District de Montréal, par l'Assemblée seulement, est un droit que l'Assemblée s'est arrogé d'une manière illégale et alarmante.

Résolu, Que les dites accusations [...] contre l'Honorable Jonathan Sewell et l'Hon. James Monk, de la part de l'Assemblée seulement, tendent dans leurs consequences immédiates, à priver cette Chambre de ses droits et privileges légaux, à donner à l'Assemblée une ascendance et un contrôle sur cette Chambre, ce qui est entièrement incompatible avec l'exercice légal de ses pouvoirs Législatifs, et à rendre les Juges de cette Province dépendant de l'Assemblée, et par là exposer non seulement la vraie administration de la Justice, mais aussi l'administration légale du Gouvernement Provincial de Sa Majesté en général.

Résolu, Que cette Chambre proteste solennellement contre lesdites accusations [...] formées contre l'Hon. J. Sewell, et l'Honble James Monk par l'Assemblée seulement, ainsi que contre toutes procédures quelconques qui ont eu lieu et pourront avoir lieu sur lesdites accusations ou sur aucune d'elles.

Résolu, Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Altesse Royale le Prince Régent, suppliant Son Altesse Royale de vouloir bien permettre à ses fidèles Sujets, le Conseil Législatif du Bas-Canada, de mettre humblement devant le Trône les Résolutions précédentes, et de vouloir prendre les Résolutions susdites dans sa considération Royale, et apporter tel remède que Son Altesse Royale dans sa grande sagesse jugera convenable et expédient pour la sûreté des droits du Conseil Législatif, et du Gouvernement Provincial de Sa Majesté en général, et pour le bien-être à venir de cette Province.

Résolu, Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence le Gouverneur en Chef, pour le prier de mettre les Résolutions précédentes et l'Humble Adresse à Son Altesse Royale le Prince Régent, au pied du Trône, de telle manière qu'il jugera la plus convenable [...]

Source: Gazette de Québec, 31 mars 1814, p. 3.

Résolutions de la Chambre

17 mars 1814

Résolu, Que les Prétentions du Conseil Législatif sur les Chefs d'Accusation contre Jonathan Sewell et James Monk, Ecuyers, ne sont point appuyées par la Loi Constitutionnelle, ou par aucune analogie, tendent à empêcher que des Délinquants notoires de ce Corps ne soient traduits en justice, et à maintenir, perpétuer et encourager un pouvoir arbitraire, illégal, tyrannique et oppressif sur le peuple de cette Province.

Résolu, Que le Peuple de cette Province, pendant qu'il continue à faire tous ses efforts pour repousser l'Ennemi, doit aussi porter son attention, par le moyen de ses Représentans, sur les trames de personnes criminelles et intéressées, pour le priver de ses Droits et Libertés, et renverser la Constitution et le Gouvernement, tel qu'ils sont heureusement établis par la Loi en cette Province.

Source: JCABC 1814, p. 481.

Amérique française: histoire et civilisation. Les grands débats parlementaires, 1792-1992 / Réal Bélanger, Richard Jones, Marc Vallières. - Sainte-Foy : Presses de l'Université Laval ; [Québec] : Direction générale du Bicentenaire des institutions parlementaires, 1994. - xvii, 487 p. - ISBN 2-7637-7357-5. Ce texte vous est fourni avec l'autorisation de l'éditeur. Toute reproduction doit se conformer à la législation en vigueur dans le domaine du droit d'auteur....