Juge en Chef de cette Province, soit accusé sur le dit Rapport, et sur les Résolutions de la Chambre sur icelui, et aussi sur les Résolutions de la Chambre du Quatre du Courant, concernant l'Autorité exercée par les Cours de Justice, sous le nom de "Règles de Pratique."

Résolu, Que James Monk, Ecuyer, Juge en Chef de la Cour du Banc du roi pour le District de Montréal, soit accusé sur ledit Rapport, et sur les Résolutions de la Chambre sur icelui, et aussi sur les Résolutions de la Chambre du Quatre du Courant, concernant l'Autorité exercée par les Cours de Justice, sous le nom de "Règles de Pratiques".

Résolu, Qu'il soit nommé un Comité de Cinq Membres pour préparer des Chefs d'Accusation contre ledit Jonathan Sewell, Ecuyer, et ledit James Monk, Ecuyer, sur lesdits Rapport et Résolutions, et aussi une humble Représentation à Son Altesse Royale le Prince Régent, conçue dans les Termes propres à mettre respectueusement sous la considération de Son Altesse Royale lesdits Chefs d'Accusation, dans l'humble espérance qu'il sera pris sur iceux des mesures pour procurer les moyens d'obtenir Justice pour les Sujets de Sa Majesté en cette Province, sur lesdits Chefs d'Accusation.

Ordonné, Que Mr. Stuart, Mr. Bourdages, Mr. Papineau, Mr. Lee et Mr. Larue composent ledit Comité.

Résolu, Que le Comité nommé pour préparer des Chefs d'Accusation contre Jonathan Sewell, Ecuyer, et James Monk, Ecuyer, ait pouvoir d'ajouter tels Chefs d'Accusation qui leur paroîtront justes et convenables, et qu'il ait pouvoir d'envoyer querir les Personnes, Records et Papiers.

Résolu, Que le susdit Rapport et les differentes Résolutions sur icelui, ainsi que les Résolutions de cette Chambre du Quatre du Courant, concernant l'Autorité exercée par les Cours de Justice, sous le nom de "Règles de Pratique", et les Ordres antérieurs de cette Chambre sur le même sujet, soient immédiatement imprimés.

Source: JCABC 1814, p. 269, 271.

Adresse de la Chambre au gouverneur

26 février 1814

Qu'il plaise à votre excellence,

Nous, les très-fidèles et loyaux Sujets de Sa Majesté, les Communes du Bas-Canada, assemblés en Parlement Provincial, prions qu'il nous soit permis d'informer Votre Excellence que nous nous sommes trouvés forcés, par un sentiment de devoir, à diriger notre attention sur certains Abus d'une nature dangereuse, qui ont eu lieu dans les Cours de Justice, dans lesquelles Jonathan Sewell, Ecuyer, Juge en Chef de la Province, et James Monk, Ecuyer, Juge en Chef de la Cour du Banc du Roi, pour le District de Montréal, président respectivement, et sur les grandes Offenses commises par eux; sur lesquels nous avons préparé des Chefs d'Accusation contre lesdits Jonathan Sewell et James Monk, Ecuyers, et une humble Représentation à Son Altesse Royale le Prince Régent, que nous avons maintenant l'honneur de présenter à Votre Excellence, et de prier qu'il plaise à Votre Excellence de les transmettre aux Ministres de Sa Majesté, pour être mis devant Son Altesse Royale le Prince Régent.

Considérant la nature des Accusations qu'il a été de notre devoir de produire contre lesdits Jonathan Sewell et James Monk, Ecuyers, nous nous croyons obligés de représenter très respectueusement à Votre Excellence, qu'il ne convient pas à l'honneur du Gouvernement de Sa Majesté, ou à l'intérêt de ses Sujets, que lesdits Jonathan Sewell et James Monk, Ecuyers, continuent dans l'exécution de leurs Offices respectifs, tandis que lesdits Accusations sont pendantes contre eux; et nous prions humblement qu'il plaise à Votre Excellence de les suspendre de leurs Charges jusqu'à ce que le Plaisir de sa Majesté soit connu.

Source: JCABC 1814, p. 341, 343.

Réponse du gouverneur à la Chambre

3 mars 1814

"Je profiterai de la première occasion pour transmettre aux Ministres de Sa Majesté votre Adresse à Son Altesse Royale le prince Régent, avec les Chefs d'Accusation que vous avez portés contre le Juge en Chef de la Province, et le Juge en Chef du District de Montréal; mais je ne juge pas à propos de suspendre de leurs Charges le Juge en Chef de la Province et le Juge en Chef du District de Montréal, sur une Adresse à cet effet d'une seule Branche de la Législature, fondée sur des Chefs d'Accusation sur lesquels le Conseil Législatif n'a pas été consulté, et dans lesquels il n'a pas concouru."

Source: JCABC 1814, p. 389.

Résolutions de la Chambre

3 mars 1814

Résolu, Que les Charges produites par cette Chambre contre Jonathan Sewell et James Monk, Ecuyers, ont été bien nommées "Heads" of Impeachment" (Chefs d'Accusation).

Sur Motion de Mr. Stuart, secondé par Mr. Lee,

Résolu, Que c'est incontestablement le Droit constitutionnel de cette Chambre d'offrir respectueusement ses avis à Son Excellence le Gouverneur en Chef, sur toutes matières relatives au Bien-être des Sujets de Sa Majesté en cette Province, sans la Concurrence du Conseil Législatif.

Résolu, Qu'il est essentiellement du devoir de cette Chambre de faire la recherche d'Abus qui tendent à priver les Sujets de Sa Majesté des avantages de leur Constitution et de leurs Lois, et d'une bonne Administration de la Justice, et qu'en mettant sous les yeux de Son Excellence le Gouverneur en Chef les Abus et Offenses graves dont il est fait mention dans l'Adresse à Son Excellence, cette Chambre a rempli le premier et le plus impérieux de ses devoirs envers le Peuple de cette Province.

Résolu, Que c'est le Droit indubitable de cette Chambre de porter des Accusations qui sont constitutionnellement de son ressort, sans consulter le Conseil Législatif, et sans sa concurrence, et qu'en motivant et portant les Chefs d'Accusation dont il est fait mention dans l'Adresse à Son Excellence le Gouverneur en Chef, cette Chambre a exercé un Pouvoir nécessaire et salutaire, dont elle est revêtue par la Constitution. Résolu, Que son Excellence le Gouverneur en Chef, par sa dite Réponse à l'Adresse...