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Tiré de Théophile Bédard,Histoire de cinquante ans (1791-1841) : annales parlementaires et politiques du Bas-Canada depuis la Constitution jusqu'à l'Union,Québec : des presses à vapeur de Léger Brousseau, 1869. xvi, 419p. pp :349-37784. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, qu'en outre des griefs et abus exposés ci-dessus, il en existe dans la province un grand nombre d'autres, dont un partie existait avant le commencement de l'administration actuelle, qui les a maintenus, et dont une partie est son ouvrage, dont cette chambre se réserve le droit de porter plainte et de demander réparation, et dont l'énumération serait trop longue, que cette chambre indique ici seulement, entre autres : 1° La composition vicieuse et irresponsable de conseil exécutif, dont les membres sont en même temps Juges de la cour d'appel, et le secret dans lequel on a tenu cette chambre, lorsqu'elle a travaillé à en acquérir, non-seulement des attributions du dit corps ; mais même des noms qui en forment partie. 2° Les honoraires exhorbitants, illégalement exigées dans divers bureaux publics de l'administration et du département judiciaire, d'après des réglements du conseil exécutif, des juges et d'autres fonctionnaires usurpant les pouvoirs de la législature. 3° Les juges illégalement appelés à donner secrètement leurs opinions sur des questions, qui pouvaient plus tard être discutées publiquement et contradictoirement devant eux ; et de telles opinions données par la plupart des dits juges, devenus des partisans politiques, dans un sens contraires aux lois, mais favorables aux administrations. 4° Le cumul des places et emplois publics et les efforts d'un nombre de familles liées à l'administration, pour perpétuer en leur faveur cet état de choses et pour dominer à toujours le peuple et ses représentants, dans des vues d'intérêt et d'esprit de parti. 5° L'immiscement de conseillers législatif dans les élections des représentants du peuple, pour les violenter et les maîtriser, et les choix d'officiers rapporteurs souvent fait pour les même fins, dans des vues partiales et corrompues ; l'intervention du gouverneur en chef actuel lui-même dans les dites élections ; son approbation donnée à l'immiscement des dits conseillers législatifs dans la même partialité avec laquelle il s'est interposé dans les procédures judiciaires liées aux dites élections, pour influer sur ces procédures, dans l'intérêt du pouvoir militaire et contre l'indépendance du pouvoir judiciaire, et les applaudissements par lui donnés, en sa qualité de commandant des forces, à l'exécution sanglante du citoyen par le soldat. 6° L'intervention de la force militaire armée aux dites élections ; par quoi trois citoyens paisibles, soutiens nécessaires de leurs familles, et étrangers à l'agitation de l'élection, ont été tués et fusillés dans la rue ; les applaudissements donnés par le gouverneur en chef et commandant des forces, aux auteurs de cette sanglante exécution militaire, qui n'avaient pas été acquittés par un petit jury, sur la fermeté et la discipline qu'ils avaient montrées en cette occasion. 7° Les divers système fautifs et partiaux, d'après lesquels on a disposé, depuis le commencement de la constitution, des terres vacantes en cette provinces, lesquels ont mis la généralité des habitants du pays dans l'impossibilité de s'y établir ; l'accaparement frauduleux et contraire aux lois et aux instructions de la couronne, de grandes étendues de ces terres par les gouverneurs, conseillers législatifs et exécutifs, juges et employés subordonnés ; le monopole dont la province est menacée à l'égard d'une partie étendue des mêmes terres, de la part des spéculateurs résidants en Angleterre, et des alarmes répandues sur la participation du gouvernement de Sa Majesté à ce projet, sans que ce dernier ait daigné rassurer ses fidèles sujets à ces égard, ni répondre à l'humble adresse de cette chambre à Sa Majesté adoptée durant la dernière session 8° L'accroissement des dépenses du gouvernement, sans l'autorité de la législature, et la disproportion des salaires comparés aux services rendus, aux revenus des biens-fonds, et aux profits ordinaires de l'industrie, chez des personnes d'autant et de plus de talents, de travail et d'économie, que les fonctionnaires publics. 9° Le manque de recours dans les tribunaux, à ceux qui ont des réclamations justes et légales à exercer contre le gouvernement. 10° La réserve trop fréquente des bills par les gouverneurs, pour la sanction de Sa Majesté en Angleterre, et la négligence du bureau colonial à s'occuper de ces bills, dont un grand nombre ne sont pas revenus du tout dans la province, et même dont quelques-uns n'en sont revenus qu'à une époque où il pouvait exister des doutes sur la validité de leur sanction ; ce qui a introduit l'irrégularité et l'incertitude dans la législation de la province, et gêné cette chambre dans son désir de renouveler dans les sessions postérieures les bills réservés dans une session précédente. 11° La négligence du bureau colonial à répondre des adresses, transmises de la part de cette chambre, sur des su ets importants ; l'usage des gouverneurs de ne communiquer que d'une manière incomplète, par extraits, et souvent sans date, les dépêches reçues de temps à autre, sur les sujets dont s'est occupé cette chambre ; le recours trop fréquent des administrations provinciales à l'opinion des ministres de Sa Majesté en Angleterre, sur des points dont il est en leur pouvoir et de leur compétence de décider. 12° La détention injuste de collége de Québec, formant partie des biens du ci-devant ordre des jésuites, ravi à l'éducation pour y loger des soldats ; le bail d'une partie considérable des mêmes biens, renouvelés par l'exécutif provincial, à l'un des conseillers législatifs, depuis leur remise à la législature, à l'encontre de la prière de cette chambre, et du désir connu d'un grand nombre de sujets de Sa Majesté d'y obtenir des concessions pour s'y établir ; le refus du dit exécutif, de communiquer à cette chambre les baux y relatifs et autres renseignements à ce sujet. 13° Les injustes obstacles opposés par un exécutif, ami des abus et de l'ignorance, à la fondation de colléges dotés par des hommes vertueux et désintéressés, pour répondre aux besoins et aux désirs croissants de la population, de recevoir une éducation soignée. 14° Le refus de faire droit sur les accusations portées au nom du peuple par cette chambre, contre des juges, à l'égard de malversations flagrantes, d'ignorance et de violation des lois. 15° Les refus des gouverneurs, et surtout du gouverneur en chef actuel, de communiquer à cette chambre, un grand nombre de renseignements demandés, de temps à autres, sur les affaires publiques de la province et qu'elle a droit d'avoir. 16° Le refus du gouvernement de Sa Majesté, de rembourser à la province, le montant de la défalcation du ci-devant receveur-général, et sa négligence à exercer les droits de la province, sur les biens et la personne du ci-devant receveur-général. 85. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, que l'exposé, ci-dessus démontre qu'à aucune époque, les lois et les constitutions de la province n'ont administrées d'une manière plus contraire aux intérêts du gouvernement de Sa Majesté et aux droits du peuple de cette province, que sous la présente administration ; et nécessite, de la part de cette chambre, la mise en accusation de Son Excellence Matthew Whitworth Aylmer, Lord Aylmer de Balrath, gouverneur en chef actuel de cette province, pour avoir dans l'exécution des devoirs de sa charge, en contravention au désir du parlement impérial, et aux directions qu'il a pu recevoir, à l'honneur et la dignité de la couronne, aux droits et priviléges de cette chambre et du peuple qu'elle représente, recompose le conseil, de manière à augmenter les dissentions qui déchirent la colonie ; mis des entraves sérieuses aux travaux de cette chambre, comme grande enquête du pays ; avoir disposé du revenu public de la province contre le consentement des représentants du peuple, en contravention à la loi et à la constitution ; maintenu des abus existants, et en avoir fait naitre de nouveaux ; avoir refusé de signer un writ d'élection pour remplir une vacance, occasionnée dans la représentation de cette province, et de compléter la dite représentation du nombre voulu par la loi ; -et que cette chambre attend de l'honneur, du patriotisme et de la justice du parlement réformé du Royaume-Uni, que les communes du dit parlement porteront des accusations parlementaires (Impeachments), et les appuiront devant la chambre des lords, contre le dit Matthew Lord Aylmer, par suite et à raison de son administration illégale, injuste et inconstitutionnelle du gouvernement de cette province, et contre tels des conseillers méchants et pervers qui l'ont guidé, que cette chambre pourra ci-après accuser, s'il n'y a pas moyen d'obtenir justice contre eux dans cette province, ou de la part du gouvernement exécutif de Sa Majesté en Angleterre. 86. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, que cette chambre espère et croit que les membres indépendants des deux chambres du parlement du Royaume-Uni, seront disposés, autant par inclination que par devoir, à soutenir les accusations portées par cette chambre ; à veiller à la conservation de ses droits et priviléges souvent et violemment attaqués, surtout par l'administration actuelle, et faire en sorte qu'on ne puisse, en opprimant le peuple de cette colonie, lui faire regretter sa dépendance de l'empire britannique, et chercher ailleurs un remède à ses maux. 87. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, que cette chambre a appris avec reconnaissance, que Daniel O'Connel, Ecuyer, ayant donné avis dans la chambre des communes, en Juillet dernier, que, durant la présente session du parlement impérial, il soumettra à sa considération la nécessité de réformer les conseils législatif et exécutif dans les Canadas ; et que cet intérêt a notre sort et à notre bien-être, de la part de celui que la reconnaissance, les bénédictions et l'amour de ses compatriotes ont proclamé grand et libérateur, avec l'applaudissement de tout le monde civilisé ; que les mêmes sentiments partagés par nos compatriotes, nous laissent l'espoir qu'avec la bonté de notre cause et le dévouement d'un tel ami, le parlement et l'honneur britannique ne permettront pas qu'un ministre, trompé par les représentations intéressées de l'administration provinciale et de ses créatures et suppôts, fasse, ainsi que le font craindre les extraits de ses dépêches communiqués à cette chambre, l'essai du plus haut degré d'oppression, en faveur d'un système que, dans de meilleurs temps, il signalait comme défectueux, et contre des sujets de l'empire qui ne lui sont connus en apparence, que par la longue patience avec laquelle ils ont attendu des réformes vainement promises. 88. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, que cette chambre a la même confiance dans la personne de Joseph Hume, Ecuyer, et la même reconnaissance pour l'intérêt qu'il a souvent pris au bon gouvernement de ces colonies, et à l'amélioration de leurs lois et constitutions ; et qu'elle prie nommément les dits Daniel O'Connell et Joseph Hume, Ecuyers, dont le dévouement constant a été suivi en parti de succès, sous un ministère Tory, et avant la réforme du parlement, pour faire émanciper l'Irlande du même servage et de la même infériorité politique, dont les communications reçues du secrétaire colonial, durant la présente session, menacent le peuple du Bas-Canada, de travailler à l'amélioration des lois et de la constitution de cette province, en la manière demandée par le peuple ; à la réparation pleine et entière des abus et griefs, dont il a à se plaindre, et à ce que les lois et constitutions soient administrées à l'avenir d'une manière qui se concilie avec la justice, l'honneur de la couronne et du peuple anglais, et les libertés, priviléges et droits des habitants de cette province et de cette chambre qui les représente. 89. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, que cette chambre invite les membres de la minorité du conseil législatif, qui partagent les opinions du pays, les membres actuels de la chambre d'assemblée, jusqu'après les prochaines élections générales, et ensuite tous les membres alors élus, et telles autres personnes qu'ils s'associeront, à former un ou deux comités de correspondance, siégeant à Québec et à Montréal en premier lieu, et ensuite, ainsi qu'ils l'aviseront ; lesquels comités se consulteront l'un avec l'autre, et avec les comités locaux qui pourront se former en différentes parties de la province, et pourront correspondre avec l'honorable Denis Benjamin Viger, agent de cette province en Angleterre ; avec les dits Joseph Hume et Daniel O'Connell, écuyers, et avec tels membres de la chambre des lords et de celle des communes, et telles autres personnes dans le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, que bon leur semblera, aux fins d'appuyer les demandes du peuple de cette province et de cette chambre ; de fournir les renseignements, DOCUMENTs et opinions qu'ils jugeront les plus propres à faire connaître l'état, les vœux et les besoins de la Province ; et que les dits comités pourront aussi correspondre avec telles personnes qu'ils jugeront à propos, dans les autres colonies britanniques, toutes intéressées à ce que la plus peuplée de leurs soeurs-colonies, ne succombe pas à la tentative violente de perpétuer les maux et abus qui y résultent, tant des vices de sa constitution, que des malversations combinées des départements administratif, législatif et judiciaire, d'où sont résultés l'insulte et l'oppression pour le peuple, et par une suite nécessaire, sa haine et son mépris pour son gouvernement provincial. 90. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, que l'honorable Denis Benjamin Viger, soit prié de demeurer au siége du gouvernement de Sa Majesté, durant au moins la présente session du parlement Impérial ; ce continuer à y veiller aux intérêts de la province avec le même zèle et le même dévouement, sans se laisser décourager par les exceptions de forme de ceux qui ne veulent pas entendre les plaintes du pays. 91. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, que les dépenses justes et raisonnables des dits deux comités de correspondance ci-dessus, en exécution des pouvoirs que leur confie cette chambre, sont une dette qu'elle contracte envers eux ; et que, les représentants du peuple sont liés d'honneur à employer tous les moyens constitutionnels pour les rembourser à cet égard, ainsi que ceux qui leur feront des avances pour les fins énoncées ci-dessus. 92. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, que le message de Son Excellence le gouverneur en chef, reçu le treize janvier dernier, relatif au writ pour le comté de Montréal, avec l'extrait d'une dépêche qui l'accompagne, le message du même, reçu le même jour, relatif au bill des subsides, et le message du même, reçu le quatorze janvier dernier, avec l'extrait d'une dépêche qui l'accompagne, soient biffés des journaux de cette chambre..
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