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Les Patriotes de 1837@1838 - Les 92 Résolutions telles que présentées devant la Chambre d'assemblée du Bas-Canada le 17 février 1834 - Résolutions 69 @ 78
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Les 92 Résolutions telles que présentées devant la Chambre d'assemblée du Bas-Canada le 17 février 1834 - Résolutions 69 @ 78
Article diffusé depuis le 1er janvier 2001
 




Tiré de Théophile Bédard,Histoire de cinquante ans (1791-1841) : annales parlementaires et politiques du Bas-Canada depuis la Constitution jusqu'à l'Union,Québec : des presses à vapeur de Léger Brousseau, 1869. xvi, 419p. pp :349-377

1 à 11 12 à 22 23 à 30 30 à 36 37 à 45 46 à 52 53 à 59 60 à 68 69 à 78 79 à 83 84 à 92

69. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, que ces prétentions et ces abus ont été à cette chambre, même l'ombre de contrôle sur le revenu public de la province, et l'ont mise hors d'état de connaitre, à aucune époque, le revenu perçu, le montant disponible sur icelui, et les besoins du service public ; et que cette chambre ayant depuis plusieurs années passé des bills dont le modèle se trouve dans les statuts de la Grande-Bretagne pour établir une comptabilité et une responsabilité régulières dans les départements liés à la recette et à l'emploi du revenu, ces bills ont échoué dans le conseil législatif.

70. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, que depuis la dernière session du parlement provincial, le gouverneur en chef de cette province et les membres de son administration provinciale, s'appuyant des prétentions ci-dessus, ont payé sans appropriation légale de très-fortes sommes du revenu public, sujet au contrôle de cette chambre, et que la répartition des dites sommes a été faite suivant leur bon plaisir, et même d'une manière contraire aux votes de cette chambre, tels qu'incorporés dans le bill de subsides passé par elle lors de la dernière session, et rejeté dans le conseil législatif.

71. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, que cette chambre tiendra pour responsables de toutes les sommes payées autrement qu'en vertu d'une loi de cette législature ou sur adresse de cette chambre, à même le revenu public de la province, ou qui pourront l'être à l'avenir, tous ceux qui auront autorisé ces paiemens, ou y auront participé, jusqu'à ce que les dites sommes aient été remboursées, ou qu'un bill ou des bills d'indemnité, librement passés par cette chambre, aient obtenu force de loi.

72. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, que la pratique adoptée par cette chambre, dans le bill de subsides passé durant la dernière session, d'attacher certaines conditions à certains de ses votes, dans la vue de prévenir le cumul des ituations incompatibles, et d'obtenir la réparation d'abus et griefs, est sage et constitutionelle, et a été souvent adoptée par la chambre des communes, dans des circonstances analogues ; et que si maintenant elle n'y a plus aussi souvent recours, c'est parce qu'elle a heureusement obtenu l'entier contrôle du revenu de l'état, et que le respect pour son opinion au sujet de la réparation des abns et griefs de la part des autres autorités constituées, a régularisé la marche de la constitution d'une manière également avantageuse à la stabilité du gouvernement de Sa Majesté et aux intérêts du peuple.

73. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, que ça été la pratique ancienne de la chambre des communes de retenir les subsides jusqu'à ce que les griefs fussent redressés ; et qu'en suivant cet exemple dans la conjoncture actuelle, nous sommes appuyés dans nos procédés, tant par les antécédants les plus approuvés, que par l'esprit de la constitution même.

74. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, que si dans la suite, après la réparation des griefs et abus, cette chambre trouvait bon et convenable d'accorder des subsides, elle ne le devrait faire qu'en la manière mentionnée dans ses quartième et cinquième résolutions du seize Mars 1833, et en affectant principalement à ces votes, jusqu'à concurrence, les sources de revenu sur lesquelles le gouvernement exécutif a élevé des prétentions, et ainsi qu'énumérées en la quatrième des résolutions susdites.

75. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, que la population du pays étant d'environ 600,000 habitants, ceux d'origine française y sont environ au nombre de 525,000, et ceux d'origine britannique ou autres de 75,000 ; et que l'établissement du gouvernement civil du Bas-Canada pour l'année 1832, d'après les rapports annuels dressés par l'administration provinciale, pour l'information du parlement britannique, contenait les noms de 157 officiers et employés salariés, en apparence d'origine britannique ou étrangère, et les noms de 47 des mêmes, en apparence natifs d'origine française ; que cette disproportion ne présente pas toute celle qu'il y a dans la distribution du revenu ni du pouvoir, ces derniers étant en plus forte proportion appelés aux charges inférieures et moins lucratives, et ne les obtenant, le plus souvent, qu'en se plaçant dans la dépendance de ceux qui ont les charges supérieures et plus lucratives ; que le cumul prohibé par les lois et la saine politique de plusieurs emplois incompatibles des mieux rétribués et de ceux qui donnent le plus de pouvoir, se trouve surtout en faveur des premiers ; que dans la dernière commission de la paix, publiée pour la province, les deux tiers des juges de paix sont en apparence d'origine britannique ou étrangère, et le tiers seulement d'origine française.

76. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, que cet usage partial et abusif de n'appeler en grande majorité aux fonctions publiques de la province, que ceux qui tiennent le moins à ses intérêts permanents et à la masse de ses habitants, a été particulièrement appliqué au département judiciaire, les juges ayant été systématiquement choisis pour les trois grands districts, à l'exception d'un seul dans chacun, d'entre la classe qui, née hors du pays, est la moins versée dans ses lois et dans la langue et les usages de la majorité de ses habitants ; que par suite de leur immiscement dans la politique du pays, de leurs liaisons avec les membres des administrations coloniales, et de leurs préjugés en faveur d'institutions étrangères et contre celles du pays, la majorité des dits juges a introduit une grande irrégularité dans le système général de notre jurisprudence, en négligeant de co-ordonner leurs décisions à ses bases reconnues ; et que les prétentions des dits juges à régler les formes de la procédure d'une manière contraire aux lois du pays, sans l'intervention de la législature, ont souvent été étendues aux règles fondamentales du droit et de la pratique ; qu'en outre par suite du même système, l'administration de la justice criminelle a été partiale, peu sûre, et peu protectrice, et a manqué d'inspirer la confiance qui en doit être la compagne inséparable.

77. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, que par suite de leurs liaisons avec les membres des administrations provinciales et leurs antipathies contre le pays, quelques-uns des dits juges ont, en violation des lois, tenté d'abolir, dans les cours de justice, l'usage de la langue parlée par la majorité des habitants du pays, nécessaire à la libre action des lois et formant partie des usages à eux assurés, de la manière la plus solemnelle, par des actes du droit public et statuts du parlement britannique.

78. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, que plusieurs des dits juges, par partialité, dans des vues politiques, et en violation du droit criminel anglais, tel qu'établi dans le pays, de leur devoir et de leur serment, se sont entendus avec divers officiers en loi de la couronne, agissant dans l'intérêt des administrations provinciales, pour laisser accaparer à ces derniers le monopole de toutes les poursuites criminelles, de quelque nature qu'elles fussent, sans vouloir permettre à la partie privée, d'intervenir ou d'être entendue, ni même aux avocats d'exprimer leurs opinions comme amis de la cour, lorsque les dits officiers de la couronne, s'y opposaient ; qu'en conséquence, de nombreuses poursuites d'une nature politique ont été élevées dans les cours de justice par les dits officiers de la couronne, contre ceux dont les opinions étaient opposées aux administrations d'alors, tandis qu'il était impossible à la classe nombreuse des sujets de Sa Majesté, dont ces derniers faisaient partie, de traduire devant les tribunaux avec la moindre confiance, ceux qui protégés par les dites administrations, et aidant à leurs violences, avaient pu se rendre coupables de crimes ou de délits ; que le personnel des tribunaux, tel qu'exposé dans cette résolution et dans les précédentes, n'a éprouvé aucune modification, et inspire les mêmes craintes pour l'avenir..

 

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