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Les Patriotes de 1837@1838 - Les 92 Résolutions telles que présentées devant la Chambre d'assemblée du Bas-Canada le 17 février 1834 - Résolutions 30 @ 36
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Les 92 Résolutions telles que présentées devant la Chambre d'assemblée du Bas-Canada le 17 février 1834 - Résolutions 30 @ 36
Article diffusé depuis le 1er janvier 2001
 




Tiré de Théophile Bédard,Histoire de cinquante ans (1791-1841) : annales parlementaires et politiques du Bas-Canada depuis la Constitution jusqu'à l'Union,Québec : des presses à vapeur de Léger Brousseau, 1869. xvi, 419p. pp :349-377

1 à 11 12 à 22 23 à 29 30 à 36 37 à 45 46 à 52 53 à 59 60 à 68 69 à 78 79 à 84 85 à 92

30. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, que par sa dite adressa à Sa Majesté, en date du premier avril dernier, le conseil législatif impute à cette chambre d'accuser calomnieusement le représentant de roi de partialité et d'injustice dans l'exercice des pouvoirs de sa charge, et de calomnier délibérément les officiers de Sa Majesté, tant civils que militaires, comme une faction combinée portée par l'intérêt seul à lutter pour le soutien d'un gouvernement corrompu, ennemi des droits et contraire aux vœux du peuple ; sur quoi cette chambre déclare que ces accusations n'ont jamais été calomnieuse, mais sont vraies et fondées, et que le tableau fidèle du gouvernement exécutif de cette province, dans toutes ses parties, se trouve tracé par le conseil législatif dans ce passage de son adresse.

31. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, que si, comme cette chambre aime à le croire, le gouvernement de Sa Majesté en Angleterre n'a pas en vue de nourrir systématiquement les discordes civiles dans la colonie, les allégués contraires des deux chambres lui imposent l'obligation de connaitre mieux sa situation réelle, qu'il ne parait le faire d'après la longue tolérance des abus que ses agents commettent impunément ; qu'il ne doit pas croire aux louanges que se donnent ceux qui ont eu la direction des affaires d'une colonie, passant selon eux à un état d'anarchie ; qu'il doit se tenir assuré que si sa protection donnée à des fonctionnaires accusés par une autorité compétente, cette chambre, au nom de tout le peuple, pouvait, pendant un temps, par la force et la crainte, aggraver en leur faveur, et contre les droits et l'intérêt du peuple, le système d'insulte et d'oppression qu'il souffre impatiemment, le résultat serait d'affaiblir les sentiments de confiance et d'attachement que nous avons eus pour le gouvernement de Sa Majesté, et finirait par enraciner les mécontentements et le dégoût insurmontable qu'ont inspirés de déplorables administrations, et qu'inspire actuellement la majorité des fonctionnaires coloniaux, combinés en faction et portés par l'intérêt seul à lutter pour le soutien d'un gouvernement corrompu, ennemi des droits et contraire aux vœux du peuple.

32. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, qu'en outre de son adresse méchante et calomnieuse, du premier avril 1833, le conseil législatif, recomposé par le gouverneur en chef actuel, a prouvé combien il était peu lié aux intérêts de la colonie, par le fait que sur soixante-et. quatre des bills qui lui ont été envoyés, vingt-huit ont été par lui rejetés, ou amendés d'une manière contraire au principe et à l'essence de ces bills ; que la même unanimité qui, quant à la plupart, avait dans l'assemblée présidé à leur adoption, a, dans le conseil législatif, accompagné leur rejet ; et qu'il est clair, d'après une aussi violente opposition, que l'exécutif provincial et le conseil de son choix, ligués ensemble contre le corps représentatif, ne le considèrent pas, ou ne veulent pas le considérer, comme l'nterprête fidèle et le juge équitable des vœux et des besoins du peuple, ni comme propre à proposer des lois conformes à la volonté générale ; et que, dans de telles circonstances, il devenait du devoir du chef de l'exécutif d'en appeler au peuple par une dissolution du parlement provincial, si l'on se fût rattaché à l'analogie entre les institutions de la Grande-Bretagne et celles de la province.

33. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, que le conseil législatif, recomposé par le gouverneur en chef actuel, doit être regardé comme l'expression des sentiments du gouvernement exécutif colonial, et que dès lors ces deux autorités paraissent s'être unies et liguées pour proclamer des principes subversifs de toute concorde, et que c'est d'après d'odieuses et aveugles antipathies nationales qu'elles prétendent gouverner et dominer.

34. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, que l'adresse votée à l'unanimité le premier avril 1833, par le conseil législatif recomposé par le gouverneur en chef actuel, l'a été par les honorables le juge ne chef de la province, Jonathan Sewell, à qui le très-honorable lord vicomte Goderich recommandait, dans sa dépêche communiquée à cette chambre le vingt-cinq novembre 1831, de se garder avec soin de tous les procédés qui pourraient l'engager dans aucune contention qui sentirait l'esprit de parti ; John Hale, receveur-général actuel, qui en violation des lois et du dépôt qui lui est confié, et sur des ordonnances illégales du gouverneur, a payé de fortes sommes, en se dispensant de l'obéissance toujours due à la loi ; Sir John Caldwell, baronet, ci-devant receveur-général, péculateur condamné à payé près de £100,000 en remboursement de même somme prélevée sur le peuple de cette province, et accordée par les lois à Sa Majesté, ses héritiers et successeurs, pour les usages publics de cette province, et le soutien du gouvernement de Sa Majesté en icelle, et qui a pris et détourné la plus grande partie des dites sommes de leur destination et les a converties à son usage particulier ; Herman Witsius Ryland, greffier du conseil exécutif et pensionnaire sur l'établissement civil de la province ; Mathew Bell, concessionnaire indûment et illégalement favorisé par l'exécutif dans le bail des forges de St. Maurice, et dans l'acquisition de grandes étendues de terres vacantes, et par le bail du ci-devant ordre des jésuites ; John Stewart, conseiller exécutif, commissaire des biens, et jouissant d'autres places lucratifs ; lesquels sous le rapport d'intérêts pécuniaires et personnels sont tous sous l'influence de l'exécutif ; et par les honorables Georges Moffat, Peter McGill, John Molson, Horatio Gates, Robert Jones, James Baxter, tous nés hors du pays, ainsi que les précédents, à l'exception de deux, et lesquels, à l'exception d'un seul, qui pendant plusieurs années a été membre de l'assemblé et a de grandes propriétés foncières, n'ont que de modiques qualifications sous ce dernier rapport, et n'avaient jamais été assez engagés dans la vie publique, pour faire présumer de leur aptitude à remplir les fonctions de législateur à vie ; et par Antoine Gaspard Couillard, seul natif du pays, d'origine française, qui se soit soumis à y concourir, qui aussi n'avait jamais été engagé dans la vie publique, qui n'a que de très-modiques qualifications foncières, et qui depuis sa nomination au conseil, et avant le dit premier avril, s'était placé sous la dépendance de l'exécutif, en sollicitant un mince emploi lucratif subordonné.

35. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, que la dite adresse, votée par sept conseillers sous l'influence de l'exécutif actuel et par cinq autres de sa nomination, un seul des six autres qui l'ont votée, l'honorable George Moffatt, ayant été nommé sous l'administration précédente, est l'œuvre de l'administration actuelle de cette province, l'expression de ses sentimens, l'explication de ses actes et la proclamation des principes iniques et des maximes arbitraires qu'elle veut prendre pour règle de conduite à l'avenir.

36. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, que la dite adresse n'est pas moins injurieuse au petit nombre des membres du conseil législatif, qui sont indépendants et liés aux intérêts et à l'honneur du pays qui avaient appartenu à l'assemblée et étaient connus partageant ses opinions et ayant secondé ses efforts pour qu'elle obtint l'entier contrôle et la disposition de tout le revenu provincial ; comme approuvant la démarche constitutionnelle et salutaire et non audacieuse, de s'adresser à Sa Majesté pour rendre le conseil législatif électif ; comme blâmant le projet de la formation d'un monopole étendu des terres en faveur de spéculateurs résidant hors du pays ; comme pensant que leur nomination au conseil n'a pu être faite dans la vue d'accroitre le poids et l'efficacité constitutionnelle de ce corps, où ils se trouvent en présence d'une majorité ennemie de leurs principes et de leur pays ; comme croyant que l'intérêt et les vœux du peuple sont fidèlement représentés par la majorité de ses représentants, et que la liaison entre cette colonie et la métropole sera d'autant plus durable, que le peuple aura une influence plus grande et plus directe sur la passation des lois propres à assurer son bien-être ; comme d'avis que les sujets de Sa Majesté venus nouvellement s'établir dans le pays, profiteront de toute la liberté et de toutes les améliorations qui se développeraient rapidement, si au moyen de l'extension du système électif, l'administration était empêchée de monopoliser le pouvoir et le lucre en faveur de la minorité et d'une origine particulière, contre la majorité et d'un autre origine, et d'acheter, corrompre et exciter une partie de cette minorité, de manière à voir donner à toutes les discussions d'intérêt local ou général, le caractère alarmant de lutte et d'antipathie nationale ; et que les dits membres indépendants du dit conseil législatif , indubitablement convaincus de la tendance de ce corps, et désabusés sur les motifs au moyen desquels ils avaient été engagés à s'y agréer, se retirent maintenant des sessions du dit conseil, où ils désespèrent de pouvoir opérer le bien du pays..

 

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