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Les Patriotes de 1837@1838 - Les 92 Résolutions telles que présentées devant la Chambre d'assemblée du Bas-Canada le 17 février 1834 - Résolutions 23 @ 30
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Les 92 Résolutions telles que présentées devant la Chambre d'assemblée du Bas-Canada le 17 février 1834 - Résolutions 23 @ 30
Article diffusé depuis le 1er janvier 2001
 




Tiré de Théophile Bédard,Histoire de cinquante ans (1791-1841) : annales parlementaires et politiques du Bas-Canada depuis la Constitution jusqu'à l'Union,Québec : des presses à vapeur de Léger Brousseau, 1869. xvi, 419p. pp :349-377

1 à 11 12 à 22 23 à 29 30 à 36 37 à 45 46 à 52 53 à 59 60 à 68 69 à 78 79 à 84 85 à 92

23. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, que le conseil législatif est aujourd'hui moins lié d'intérêt avec la colonie, qu'il ne l'a été à aucune époque antérieure ; que sa composition actuelle, au lieu d'être propre à changer le caractère du corps, à faire cesser les plaintes et à effectuer, entre les deux chambres de la législature provinciale, un rapprochement nécessaire au bien du pays, est telle qu'elle détruit toute espérance de voir adopter par ce corps les opinions et les sentiments du peuple de la province et de cette chambre, sur son droit inaliénable au contrôle plein et entier de tout le revenu prélevé dans la province, sur la nécessité où elle se trouvait, pour amener la réforme des abus depuis longtemps inutilement demandée, de ne subvenir aux dépenses du gouvernement civil que par des appropriations annuelles, ainsi que sur une foule d'autres questions d'intérêt public sur lesquelles l'exécutif et le conseil législatif de son choix et de sa création différent diamétralement avec le peuple de la province et avec cette chambre.

24. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, que les dits nouveaux conseillers, pris dans la majorité de l'assemblée, qui avaient l'espoir qu'on leur adjoindrait un nombre suffisant de personnes indépendantes et d'opinions conformes à celles de la majorité du peuple et de ses représentants, doivent sentir maintenant qu'on les a noyés dans une majorité hostile au pays, se composant d'hommes qui ont perdu sans retour la confiance publique, pour s'être montrés les partisans aveugles et passionnés de tous les abus de pouvoir, pour avoir encouragé toutes les violences commises sous l'administration du comte de Dalhousie, pour avoir sans cesse outragé la représentation et le peuple du pays ; de personnes pour ainsi dire inconnues, depuis peu d'années dans le pays, sans propriétés foncières, ou n'en ayant que de très-modiques, la plupart n'ayant jamais été délégués à l'assemblée, quelques-uns même refusés par le peuple, et qui n'auraient jamais donné de preuves de leur aptitudes à remplir les fonctions de législateurs, mais seulement de leur haine contre le pays, et qui, à raison de cette communauté de sentiment, se sont vus tout à coup, par les partialités du gouverneur en chef, élevée à une situation où ils pourront influer durant tout le cours de leur vie sur la législation et le sort de la province, dont les lois et les institutions ont de tout temps été les objets de leur animadversion.

25. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, qu'en violation manifeste de la constitution, il se trouve parmi ces derniers plusieurs citoyens nés sujets des Etats-Unis et d'autres pays étrangers, qui, au temps de leur nomination, n'avaient pas été naturalisés par acte du parlement britannique ; de l'un desquels, Horatio Gates, la résidence n'a été que tolérée durant la dernière guerre contre les Etats-Unis, et lequel a refusé alors de prendre le serment d'allégéance et les armes pour la défense de ce pays, où il ne restait que pour des motifs de lucre, et après ces antécédents a pris sont siége au conseil législatif, le seize Mars 1833, pour y voter quinze jours plus tard, savoir : le premier avril, l'adresse mentionnée ci-dessus, contre ceux qui pendant cette guerre étaient armés sur la frontière pour repousser l'agression des armes américaines et des citoyens du dit Horatio Gates ; qu'un autre, James Baxter, résidait durant la dite guerre, dans les dits Etats-Unis, et était tenu par les lois du pays de sa naissance, dans certaines circonstances, d'envahir cette Province à main armée, de poursuivre, détruire et prendre, s'il le pouvait, les armées de Sa Majesté, ainsi que ceux de ses sujets canadiens qui étaient en armes sur la frontière pour repousser l'agression des armes américaines et des concitoyens du dit James Baxter, qui, peu qualifié d'ailleurs sous le rapport de la propriété, devient, par la nomination du gouverneur en chef, législateur à vie pour le Bas-Canada, le vingt-deux Mars 1830, pour voter huit jours plus tard, le dit premier Avril, la même adresse dont les accusations calomnieuses et insultantes ont provoqué la juste expression du regret qu'avait Sa Majesté qu'on y eût employé des expressions qui parussent attribuer à une classe de ses sujets, d'une origine particulière, des vues opposées à l'allégéance qu'ils doivent à Sa Majesté.

26. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, qu'il eut été au pouvoir du gouverneur en chef actuel, plus qu'en celui d'aucun de ses prédécesseurs, vû la latitude qui lui a été laissée quand au nombre et au choix des personnes qu'il appellerait au conseil législatif, d'assoupir, momentanément du moins, les dissentions intestines qui déchirent la colonie, et de faire quelques pas vers l'accomplissement des désirs du parlement, en liant plus étroitement d'intérêts avec le pays le dit conseil législatif, et en lui donnant un caractère plus indépendant par des nominations judicieuses.

27. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, que malgré seize nominations au dit conseil législatif, faites en deux ans par le gouverneur en chef actuel, nombre plus grand que n'en fournit aucune autre période de dix ans, ou aucune autre administration, et malgré les désirs du parlement et les directions du gouvernement de Sa Majesté, pour la réparation des griefs dont le peuple s'était plaint, les influences malfaisantes qui veulent perpétuer dans le pays un régime d'irresponsabilité en faveur des fonctionnaires publics, ont prévalu au point de rendre la majorité du conseil législatif plus ennemie du pays qu'à aucune époque antérieure et que ce fait confirme avec une force irrésistible la justice du jugement porté par le comité de la chambre des communes, en censurant la constitution des conseils législatifs tels qu'ils avaient existé, et la justesse d'opinion de ceux des membres du dit comité, qui pensaient que jamais ces corps ne pourraient obtenir le respect du peuple, ni s'accorder avec la chambre d'assemblée, à moins qu'on n'y introduisit le principe d'élection.

28. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, que même en supposant que, par de meilleurs choix, le gouverneur en chef actuel eût réussi à calmer les alarmes et à assoupir pour un temps de profonds mécontentements, cette forme de gouvernement n'en est pas moins essentiellement vicieuse, qui fait dépendre le bonheur ou le malheur d'un pays, d'un exécutif sur lequel il n'a aucune influence, qu'il n'y a aucun intérêt commun ni permanent ; et que l'extension du principe électif est le seul refuge dans lequel cette chambre puisse entrevoir un avenir de protection égale et suffisante pour tous les habitants de la province indistinctement.

29. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, que les accusations qu'a portés, contre la chambre d'assemblée, le conseil législatif, recomposé par le gouverneur en chef actuel, seraient criminelles et séditieuses, si leur nature même n'en détruisait le danger, puisqu'elles vont à dire, que si dans sa libéralité et sa justice le parlement du Royaume-Uni accordait la mesure que cette chambre a instamment demandée pour la province, et que, dans ce moment solemnel, à la suite de l'examen des dépêches du secrétaire d'état pour le département colonial, et à la veille d'élections générales, elle répète et renouvelle, savoir, un changement dans la constitution du conseil législatif en le rendant électif, le résultat de cet acte de justice et de bienveillance serait d'inonder le pays de sang..

 

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