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Les Patriotes de 1837@1838 - L'Acte constitutionnel (1791). Analyse du contenu
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L'Acte constitutionnel (1791). Analyse du contenu
Article diffusé depuis le 19-mai-01
 




Anno Tricesimo primo (31) Georges III, cap. XXXI

Acte abrogeant certaines parties d'une loi votée intitulée " l'Acte à l'effet de pourvoir d'une façon plus efficace au gouvernement de la province de Québec dans l'Amérique du Nord " et arrêtant de nouvelles dispositions pour le gouvernement de ladite province

Texte constitutionnel qui reçoit la sanction royale de Georges III en juin 1791 afin de remplacer l'Acte de Québec de 1774 [14 Georges. III, cap. LXXXIII] (art. 1). Il doit entrer en vigueur au plus tard en décembre de la même année (art. 48). Trois principaux points s'en dégagent : Maintien de toutes les garanties données par l'Acte de Québec aux francophones catholiques de la colonie (art. 33-35); division de la " Province de Québec " en deux parties : la Haut et le Bas-Canada (art. 2) et mise en place d'un régime électoral parlementaire (Vaugeois, 1962 :15). Par ailleurs, le gouvernement britannique maintient les lois issues de la coutume de Paris (art. 33).

L'Acte constitutionnel prévoit mettre en place les mêmes institutions administratives dans les deux colonies : un Gouverneur, un Conseil exécutif, un Conseil législatif et une Assemblée législative (art. 2). Le rôle du Gouverneur, nommé par le Bureau des colonies, à Londres, demeure extrêmement important. Il détient le pouvoir de sanctionner ou non les projets de lois proposés par les instances législatives, de réserver durant deux ans après leur adoption les projets de loi à l'approbation royale, le droit de désavouer une loi adoptée, celui également de convoquer comme de dissoudre ou de proroger l'Assemblée ou le Conseil législatif (art. 13, 26). Il doit également veiller à l'organisation des élections, en déterminer l'époque et le lieu, veiller à la publication des writs d'élections, à la nomination des officiers qui prendront en charge le scrutin dans les différentes circonscriptions (art. 14-16, 18-19, 25) . L'Acte constitutionnel prévoit la première délivrance des ordonnances d'élections pour au plus tard le 31 décembre 1792 (art. 49). Le Gouverneur est assisté dans ses tâches par un Conseil exécutif, dont les membres sont également nommés par Londres. Il est important de préciser que le Conseil exécutif n'a de comptes à rendre qu'à la Couronne et à son représentant colonial (Vaugeois, 1962 :18).

Deux instances incarnent le pouvoir législatif : Le Conseil législatif et l'Assemblée législative. Le premier est formé au Haut-Canada d'au moins 7 membres et d'au moins 15 dans le Bas-Canada (art. 3). Les membres sont nommés à vie par la Couronne et par le Gouverneur, qui a le pouvoir de choisir et de destituer le président du Conseil comme de l'Assemblée (art. 5 et 12). En novembre 1827, George Ramsay, comte de Dalhousie, refusera d'entériner le choix de Président de la Chambre d'assemblée et cela sera considéré par les députés comme une atteinte aux droits démocratiques des députés (Chapais, 1972, 183). Les 50 membres de l'Assemblée législative du Bas-Canada et les 16 députés du Haut-Canada sont élus par la population (art. 17 et 20). Leur mandat est de quatre ans et peut être renouvelé (art.27). Pour avoir le droit de vote, il faut avoir 21 ans et être sujet britannique, ne pas avoir été reconnu coupable de trahison, prêter serment à la Couronne en plus d'avoir certains revenus minimaux garantis (20, 22 à 24). Les membres de l'Assemblée, tout comme les membres du Conseil législatif doivent prêter un serment de fidélité au roi en français ou en anglais, avoir 21 ans et ne pas être ministre de l'Église (art. 4, 21, 22, 29). Afin d'assurer la séparation des pouvoirs, les membres de l'Assemblée ne peuvent faire partie du Conseil législatif et vice-versa (art. 21). L'Assemblée et le Conseil doivent siéger au minimum une fois par année. Les projets de lois présentés doivent être votées à la majorité, séparément par les deux instances législatives. En cas d'égalité dans l'une des deux chambres, le Président de l'Assemblée, ou Orateur, ou du Conseil détient une voix prépondérante. (art. 27-28). Une fois approuvée par les deux instances législatives, le projet de lois doit être sanctionné par le Gouverneur, puis réservé jusqu'à deux ans pour que la Couronne fasse connaître son approbation. Les lois ne prennent effet qu'à ce moment (art.30 à 33).

L'Acte constitutionnel ne fait pas que réglementer la vie politique des colonies canadiennes. Ainsi, il vient confirmer le droit des catholiques de pratiquer leur religion (art. 35). De plus, l'acte prévoit l'organisation par le Gouverneur d'une Église anglicane : nomination des ministres, concession du septième des terres de la Couronne, rentes et dîmes, cures et rectorats (art. 35-42). L'Acte constitutionnel prévoit par ailleurs que les surplus de l'Église romaine puissent être versés à l'Église anglicane (art. 35). Il y est également question du mode de division des terres. Ainsi, les terres du Haut-Canada seront dorénavant divisées en franc et commun socages, comme les terres du Bas-Canada pourront l'être sur demande (art. 43-44). Enfin, l'Acte constitutionnel confirme le droit de percevoir des taxes sur le commerce entre les différentes colonies et sur la navigation, sommes qui devront être utilisées pour améliorer les infrastructures et pour répondre aux besoins de la colonie (art. 46-47).

L'Acte constitutionnel marque le début des institutions démocratiques dans les colonies du Canada, même s'il ne consacre pas un système parlementaire proprement dit. En effet, le parlementarisme requiert que les membres de l'Exécutif soient choisis avec le consentement majoritaire de l'Assemblée devant laquelle ils sont responsables de leurs actes, ce qui n'est pas le cas de la présente constitution, où les Conseils législatif et exécutif n'ont de comptes à rendre qu'au seul Gouverneur (Reynolds, 1992 :165). Il s'agit d'une tentative pour équilibrer les forces démocratiques, l'Assemblée législative, par la mise en place d'une institution aristocratique, le Conseil législatif (Vaugeois, 1962, 18). Pour sa part, l'Assemblée législative, seule instance dont les membres soient choisis par mode de scrutin, ne détient aucun pouvoir réel en ce sens où tous les projets de lois votés par les députés, devant être approuvés à la fois par le Conseil législatif et l'Assemblée, peuvent être refusés et même désavoués par le Gouverneur. Plusieurs différends affecteront d'ailleurs les relations entre les paliers de gouvernement, telle l'électivité du Conseil législatif, le mode de concession des terres, le développement du commerce et le contrôle des dépenses publiques (Reynold, 1992 :166).

La principale pierre d'achoppement demeure le contrôle des subsides. En effet, si la loi constitutionnelle donne le droit à la Chambre d'assemblée de lever des taxes, ces dernières, tel que stipulé dans l'article 47, doivent servir à améliorer les infrastructures de la colonie. Les sommes couvrant les dépenses militaires et administratives, la liste civile, sont déboursées par la métropole. (Morin, Woehrling, 1994 : 59). Rapidement, Les sommes avancées par Londres pour payer l'administration de la colonie ne suffisent plus aux gouverneurs, qui tentent de récupérer les revenus contrôlés par la Chambre d'assemblée. Cette dernière accepte de débourser le salaire des administrateurs, mais revendique le contrôle de la liste civile, ce que l'Exécutif lui refuse (Morin, Woehrling, 1994 : 60-61).

Les institutions prévues dans l'Acte constitutionnel seront suspendues en février 1838 dans la foulée des rébellions pour être remplacées par un Conseil spécial, puis en 1840 par l'Acte d'union qui consacrera l'union du Haut et du Bas-Canada (Reynolds, 1992 : 166).

Patrick Bouvier

 


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