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Les Patriotes de 1837@1838 - P閠ition des d閜ut閟 canadiens contre le gouvernement de Lord Dalhousie(1827. Pr閟entation et annotation de M. Daniel Latouche (Le Manuel de la parole)
 DOCUMENTS 
     
P閠ition des d閜ut閟 canadiens contre le gouvernement de Lord Dalhousie(1827. Pr閟entation et annotation de M. Daniel Latouche (Le Manuel de la parole)
Article diffus depuis le 20 mai 2000
 




Source: Archives publiques, Documents relatifs a l'histoire constitutionnelle du Canada 1819-1828, Ottawa, Imprimeur du Roi 1935 pp. 413-417.

Le projet d'Union de 1822 fut per鐄 par les Canadiens comme un nouveau coup bas des marchands britanniques qui refusaient d'accepter le fonctionnement normal d'une institution, la Chambre d'assembl閑, qu'ils avaient pourtant r閏lam閑 grands cris. En 1826 et 1827, l'Assembl閑 refuse de voter les subsides. Furieux, le gouverneur Dalhousie refuse de ratifier l'閘ection de Papineau, acquise par 35 voix contre 5, comme orateur de la Chambre. Apr鑣 un long discours o il condamne la position du parti canadien, Dalhousie dissout la Chambre et ordonne de nouvelles 閘ections. C'est alors que Papineau et 7 d閜ut閟 publient ce manifeste, sous forme de d閏laration leurs constituants.

R閐ig dans un style l間aliste, tr鑣 technique dans ses consid閞ations, ce manifeste repr閟ente l'avant derni鑢e tentative des Canadiens de situer le d閎at au niveau du fonctionnement des institutions parlementaires. On n'y retrouve aucun appel la libert, aux sentiments ou la r関olte si courants dans les manifestes ult閞ieurs. Comme seul r閟ultat, ils obtiendront le rappel de Dalhousie.

H. Heney, J. Leslie, J. Valois, J. Perrault, A. Cuvilier, J. M. Raymond et F. A. Quesnel.

Nous soussign閟, membres de la chambre d'assembl閑, r閟idants dans la ville et district de Montr閍l , ayant pris en consid閞ation le discours prononc par Son Excellence le gouverneur-en-chef lors de la prorogation du parlement provincial, par lequel Son Excellence nous r閒鑢e nos constituants, croyons devoir t閙oigner d'une mani鑢e aussi publique que solennelle, et le respect que nous portons nos 閘ecteurs, et le noble orgueil que nous ressentons d'avoir, dans des temps difficiles, rempli nos devoirs envers eux d'une mani鑢e fid鑜e et digne de ceux qui nous avaient choisis pour leurs mandataires. Repr閟entants de nos sujets soumis, honn阾es et d関ou閟 au gouvernement britannique, notre conduite semblait toute trac閑: repr閟entants de libres sujets anglais, nos devoirs 閠aient clairs et 関idents; et nous en appelons avec confiance nos constituants; c'est eux juger de notre conduite.

Dans d'autres temps et dans d'autres circonstances, nous ne nous serions pas crus oblig閟 d'entrer dans aucune discussion, bien assur閟 que nous sommes de n'avoir rien fait qui p鹴 nous faire perdre l'estime et la confiance de nos constituants, r閏ompense de nos travaux: mais accus閟 en corps, d'une mani鑢e grave, par un document public, qui tout en nous accusant, nous 魌e en m阭e temps la facult de r閜ondre comme corps , nous croyons qu'il est de notre devoir, non pas de nous disculper (nous n'en sentons nullement le besoin), mais de mettre nos constituants en 閠at de juger d'une mani鑢e plus certaine sur les accusations port閑s contre leurs mandataires.

Son Excellence d閏lare la province enti鑢e que les difficult閟 existantes sur un seul point ont occasionn le rejet de toutes les autres mesures que le gouvernement de Sa Majest a soumises notre consid閞ation.

La Chambre d'assembl閑 a si間 environ trente jours, pendant lesquels il a 閠 introduit soixante-dix-neuf bills, dont pr鑣 de soixante ont 閠 pass閟. Il n'est pas possible que sur un si grand nombre de bills il n'y en e鹴 pas un seul qui e鹴 rapport quelque mesure recommand閑 par le gouvernement; moins que l'on ne suppose que la chambre et le conseil se soient occup閟 d'un aussi grand nombre de mesures d'utilit publique ou particuli鑢e que le gouvernement n'a pas cru devoir appuyer de sa recommandation. Ne pourrait-on pas dire avec plus d'exactitude qu'il est p閚ible de voir que, sur le refus de la chambre de voter les subsides dans la forme demand閑, Son Excellence se soit crue oblig閑 d'exercer la pr閞ogative royale, et de proroger le parlement, sans lui donner le temps de discuter les mesures recommand閑s par Son Excellence, et du retardement ou de la perte desquelles Son Excellence se plaint avec tant de sensibilit.

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Son Excellence nous reproche de n'avoir pas donn une attention convenable aux comptes publics de l'ann閑 derni鑢e, de ne les avoir pas approuv閟 ou d閟approuv閟 par un rapport de mani鑢e mettre le public en 閠at de juger du r閟ultat.

Nous avons donn ces comptes l'attention convenable. Nous avons 閠 retard閟 dans notre examen par des difficult閟 multipli閑s qu'ont faites diff閞ents fonctionnaires publics de r閜ondre aux questions du comit sp閏ial sans la permission de Son Excellence .

(...) Son Excellence nous demande si nous avons examin les estimations pour l'ann閑 courante, et accord les subsides demand閟 au nom de Sa Majest, et si notre refus a 閠 accompagn de raisons la port閑 du public. Son Excellence para顃 d閟irer beaucoup que le public et nos constituants soient instruits de ce qui s'est pass au parlement; nous partageons son d閟ir avec franchise et loyaut. Nous avons examin ces documents; nous nous sommes imm閐iatement convaincus qu'ils 閠aient en opposition directe aux principes que la chambre a toujours suivis depuis 1818; qu'ils 閠aient oppos閟 aux droits essentiels de nos constituants; que des hommes libres, dignes de jouir des bienfaits et des avantages d'une constitution model閑 sur celle de l'Angleterre, ne pouvaient y acc閐er sans sacrifier leurs droits les plus chers: les repr閟entants de tels hommes ont d se refuser de semblables demandes: ils l'ont fait; et, afin que le public p鹴 conna顃re leurs raisons, ils ont d閏lar qu'ils persistaient dans les r閟olutions et les adresses faites et pass閑s par la chambre ce sujet, telles que constat閑s par ses journaux. 蒷ecteurs! c'est vous de juger si la demande r閕t閞閑 d'une chose injuste peut devenir un droit l'obtenir.

Son Excellence nous demande si nous avons donn l'attention convenable aux messages du repr閟entant de Sa Majest; si nous les avons re鐄s, si nous y avons r閜ondu suivant les r鑗les et les formes du parlement, ou suivant le respect d par chaque branche de la l間islature aux autres branches.

Son Excellence admet qu'il y a un respect mutuel d entre les diff閞entes branches; le discours de Son Excellence, tout en admettant le principe, ne nous semble pas une preuve bien convaincante de son application.

Ces questions sont trop g閚閞ales; il nous semble qu'il e鹴 mieux valu fixer notre attention ou plut魌 celle du public sur tel ou tel message en particulier, afin de nous fournir l'occasion de nous expliquer. Loin de n間liger tels messages en g閚閞al, nous avons m阭e proc閐 sur des messages des sessions derni鑢es, et si nous ne les avons pas tous pris en consid閞ation, il ne faut pas oublier que Son Excellence est seul juge de la dur閑 du parlement et qu'il n'appartient qu' lui de le terminer quand tel est son plaisir. Son Excellence a trouv convenable de proroger le parlement apr鑣 quelques semaines de session, lorsqu'il y avait encore beaucoup d'affaires devant le parlement, et tandis que la chambre comptait encore pr鑣 de quarante membres pr閟ents.

Que si ce reproche s'閠end ce que nous n'avons pas fait une adresse de remerc頼ent Son Excellence l'occasion de chacun de ces messages, nous avouons le fait; mais il est d'usage dans la chambre de ne pas diminuer le m閞ite de ces adresses en les multipliant sans n閏essit; elles sont r閟erv閑s pour des occasions importantes et qui demandent l'expression de la reconnaissance publique. Si la chambre n'en fait pas plus souvent, c'est que malheureusement on ne lui en a pas fourni l'occasion; ce n'est pas exactement sa faute.

Son Excellence nous dit: Voil des questions auxquelles votre conscience doit r閜ondre, comme il convient des hommes qui sont li閟 par un serment de fid閘it leur pays et leur roi.

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Quant au serment de fid閘it au roi, il n'y a personne dans la province, quelle que soit sa situation, qui p鹴, qui os鈚 dire d'aucun membre de cette chambre, qu'il y a manqu. Le peuple de cette province, les 閘ecteurs, sont trop bons juges de la loyaut, ils en ont donn des preuves trop convaincantes, pour que l'on suppose qu'ils pourraient choisir pour d閜ut閟 des sujets suspects sur ce point.

Quant au serment de fid閘it au pays, qui a jamais entendu parler de serment de fid閘it son pays natal? La patrie! La patrie! ce mot seul suffit.

Son Excellence nous dit que nous avons refus les subsides n閏essaires, que le bill de milice n'a pas 閠 pass, qu'il n'a pas 閠 pourvu au soutien des prisonniers, des insens閟, des enfans-trouv閟, l'閐ucation, aux 閠ablissemens de charit, et que les am閘iorations publiques et locales ont 閠 arr阾閑s.

蒷ecteurs! Il est d閟agr閍ble de vous assurer qu'il y a l presqu'autant d'erreurs que d'accusations. Si les subsides n'ont pas 閠 accord閟, c'est qu'ils ont 閠 demand閟 d'une mani鑢e telle que vos repr閟entants ne pouvaient les accorder sans trahir et vos int閞阾s et leurs devoirs. Mais ils ont offert de passer un bill semblable celui de 1826, et l'acte de 1825 qui a 閠 sanctionn et mis ex閏ution . Ils sont encore dispos閟 le faire.

Les bills de milice ont 閠 continu閟 pour deux ans. (...) Nous 閠ions dispos閟 prendre des mesures efficaces pour suppl閑r la perte de ce bill; mais nous en avons 閠 emp阠h閟 par la cl魌ure pr閏ipit閑 de la session.

La chambre a pass un bill pour les insens閟 et les enfans-trouv閟 comme d'usage. Contre tout usage parlementaire , le conseil a amend ce bill. Ne pouvant prendre directement connaissance des amendements faits un bill de subside, et ne voulant pas n閍nmoins que ces malheureux objets de la commis閞ation publique en souffrissent, la chambre passa un second bill qui comprenait les amendements du conseil l間islatif, et le lui envoya mardi, le six mars: il y est demeur. On serait tent de croire que le temps seulement a manqu au conseil pour passer ce second bill; mais la chambre envoya le lendemain trois autres bills au conseil onze heures du matin, et ils furent examin閟 et pass閟 avant trois heures apr鑣 midi, et sanctionn閟 ou r閟erv閟 par Son Excellence le m阭e jour.

Pour ce qui a rapport l'閐ucation et aux 閠ablissements de charit, nous en appelons avec confiance aux proc閐閟 de la chambre d'assembl閑. Il a 閠 vot environ 15,000 pour l'閐ucation; si les bills qui devaient mettre ces votes ex閏ution n'ont pas eu lieu, s'ils sont demeur閟 sans effet au conseil, s'ils n'ont pu 阾re termin閟 dans l'assembl閑 m阭e, est-ce bien la faute de cette chambre? Elle a fait tout ce qui 閠ait de son ressort, et il serait souverainement injuste de la rendre responsable des actes des autres branches de la l間islature. Que ceux dont c'est la faute en partagent le fardeau; ils en diminueront le poids en le divisant. Quant aux 閠ablissemens de charit, la chambre ne les a pas n間lig閟 non plus; elle a pourvu avec lib閞alit au soutien des enfans-trouv閟, des insens閟, des malades et infirmes dans les diff閞ents districts, au soutien de l'H魀ital des Emigr閟 Qu閎ec, de l'H魀ital-G閚閞al Montr閍l, etc., et, nous ne pouvons le r閜閠er trop, ce n'est pas la faute de la chambre si ces votes n'ont pas 閠 mis ex閏ution.

蒷ecteurs! nous avons cru devoir donner cet expos de notre conduite, qui devient en m阭e temps une r閒utation de la harangue de Son Excellence. Nous n'en avons pas cherch l'occasion, on nous l'a offerte: bien plus on nous y a presque forc閟, en essayant de nous perdre dans l'opinion publique et dans celle de nos constituants. Cette opinion publique est en elle-m阭e une puissance dont les plus grands fonctionnaires sont justiciables dans tous les cas, m阭e lorsque les lois, dans leur cours ordinaire, ne peuvent les attendre. Ceux qui l'invoquent contre nous ne sont pas au-dessus d'elle; dans le cas actuel, nous la respectons sans la craindre.

Les d閜ut閟 de la r間ion de Qu閎ec plus mod閞閟 et aussi plus hostiles Papineau, ne sign鑢ent pas ce manifeste.

Une p閠ition portant 87,000 noms fut ensuite r閡nie.

En 1974 et 1975, cette question du privil鑗e de l'ex閏utif de refuser qu'un fonctionnaire de l'Etat t閙oigne ou fournisse certains documents au l間islatif a suscit de longs d閎ats aux 蓆ats-Unis. On a ainsi vu le pr閟ident Nixon refuser certains de ses conseillers la permission de t閙oigner devant le Comit s閚atorial sur l'affaire du Watergate. Le m阭e sc閚ario se reproduisit en 1975 lorsque le pr閟ident Ford interdit son secr閠aire d'Etat la permission de t閙oigner lors d'une enqu阾e sur le r鬺e de la CIA au Chili. C'est toute la question de l'Executive Privilege.

En 1825, l'Assembl閑 avait vot les subsides en ne faisant aucune distinction pour la liste civile du gouverneur.

Dans le syst鑝e parlementaire britannique, seule l'Assembl閑 peut pr閟enter et amender des bills impliquant des d閜enses.

 

Recherche parmi 15772 individus impliqu閟 dans les r閎ellions de 1837-1838.

 



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