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Les Patriotes de 1837@1838 - Pétition des députés canadiens contre le gouvernement de Lord Dalhousie(1827. Présentation et annotation de M. Daniel Latouche (Le Manuel de la parole)
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Pétition des députés canadiens contre le gouvernement de Lord Dalhousie(1827. Présentation et annotation de M. Daniel Latouche (Le Manuel de la parole)
Article diffusé depuis le 20 mai 2000
 




Source: Archives publiques, Documents relatifs a l'histoire constitutionnelle du Canada 1819-1828, Ottawa, Imprimeur du Roi 1935 pp. 413-417.

Le projet d'Union de 1822 fut perçu par les Canadiens comme un nouveau coup bas des marchands britanniques qui refusaient d'accepter le fonctionnement normal d'une institution, la Chambre d'assemblée, qu'ils avaient pourtant réclamée à grands cris. En 1826 et 1827, l'Assemblée refuse de voter les subsides. Furieux, le gouverneur Dalhousie refuse de ratifier l'élection de Papineau, acquise par 35 voix contre 5, comme orateur de la Chambre. Après un long discours où il condamne la position du parti canadien, Dalhousie dissout la Chambre et ordonne de nouvelles élections. C'est alors que Papineau et 7 députés publient ce manifeste, sous forme de déclaration à leurs constituants.

Rédigé dans un style légaliste, très technique dans ses considérations, ce manifeste représente l'avant dernière tentative des Canadiens de situer le débat au niveau du fonctionnement des institutions parlementaires. On n'y retrouve aucun appel à la liberté, aux sentiments ou à la révolte si courants dans les manifestes ultérieurs. Comme seul résultat, ils obtiendront le rappel de Dalhousie.

H. Heney, J. Leslie, J. Valois, J. Perrault, A. Cuvilier, J. M. Raymond et F. A. Quesnel.

Nous soussignés, membres de la chambre d'assemblée, résidants dans la ville et district de Montréal , ayant pris en considération le discours prononcé par Son Excellence le gouverneur-en-chef lors de la prorogation du parlement provincial, par lequel Son Excellence nous réfère à nos constituants, croyons devoir témoigner d'une manière aussi publique que solennelle, et le respect que nous portons à nos électeurs, et le noble orgueil que nous ressentons d'avoir, dans des temps difficiles, rempli nos devoirs envers eux d'une manière fidèle et digne de ceux qui nous avaient choisis pour leurs mandataires. Représentants de nos sujets soumis, honnêtes et dévoués au gouvernement britannique, notre conduite semblait toute tracée: représentants de libres sujets anglais, nos devoirs étaient clairs et évidents; et nous en appelons avec confiance à nos constituants; c'est à eux à juger de notre conduite.

Dans d'autres temps et dans d'autres circonstances, nous ne nous serions pas crus obligés d'entrer dans aucune discussion, bien assurés que nous sommes de n'avoir rien fait qui pût nous faire perdre l'estime et la confiance de nos constituants, récompense de nos travaux: mais accusés en corps, d'une manière grave, par un document public, qui tout en nous accusant, nous ôte en même temps la faculté de répondre comme corps , nous croyons qu'il est de notre devoir, non pas de nous disculper (nous n'en sentons nullement le besoin), mais de mettre nos constituants en état de juger d'une manière plus certaine sur les accusations portées contre leurs mandataires.

Son Excellence déclare à la province entière que les difficultés existantes sur un seul point ont occasionné le rejet de toutes les autres mesures que le gouvernement de Sa Majesté a soumises à notre considération.

La Chambre d'assemblée a siégé environ trente jours, pendant lesquels il a été introduit soixante-dix-neuf bills, dont près de soixante ont été passés. Il n'est pas possible que sur un si grand nombre de bills il n'y en eût pas un seul qui eût rapport à quelque mesure recommandée par le gouvernement; à moins que l'on ne suppose que la chambre et le conseil se soient occupés d'un aussi grand nombre de mesures d'utilité publique ou particulière que le gouvernement n'a pas cru devoir appuyer de sa recommandation. Ne pourrait-on pas dire avec plus d'exactitude qu'il est pénible de voir que, sur le refus de la chambre de voter les subsides dans la forme demandée, Son Excellence se soit crue obligée d'exercer la prérogative royale, et de proroger le parlement, sans lui donner le temps de discuter les mesures recommandées par Son Excellence, et du retardement ou de la perte desquelles Son Excellence se plaint avec tant de sensibilité.

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Son Excellence nous reproche de n'avoir pas donné une attention convenable aux comptes publics de l'année dernière, de ne les avoir pas approuvés ou désapprouvés par un rapport de manière à mettre le public en état de juger du résultat.

Nous avons donné à ces comptes l'attention convenable. Nous avons été retardés dans notre examen par des difficultés multipliées qu'ont faites différents fonctionnaires publics de répondre aux questions du comité spécial sans la permission de Son Excellence .

(...) Son Excellence nous demande si nous avons examiné les estimations pour l'année courante, et accordé les subsides demandés au nom de Sa Majesté, et si notre refus a été accompagné de raisons à la portée du public. Son Excellence paraît désirer beaucoup que le public et nos constituants soient instruits de ce qui s'est passé au parlement; nous partageons son désir avec franchise et loyauté. Nous avons examiné ces documents; nous nous sommes immédiatement convaincus qu'ils étaient en opposition directe aux principes que la chambre a toujours suivis depuis 1818; qu'ils étaient opposés aux droits essentiels de nos constituants; que des hommes libres, dignes de jouir des bienfaits et des avantages d'une constitution modelée sur celle de l'Angleterre, ne pouvaient y accéder sans sacrifier leurs droits les plus chers: les représentants de tels hommes ont dû se refuser à de semblables demandes: ils l'ont fait; et, afin que le public pût connaître leurs raisons, ils ont déclaré qu'ils persistaient dans les résolutions et les adresses faites et passées par la chambre à ce sujet, telles que constatées par ses journaux. Électeurs! c'est à vous de juger si la demande réitérée d'une chose injuste peut devenir un droit à l'obtenir.

Son Excellence nous demande si nous avons donné l'attention convenable aux messages du représentant de Sa Majesté; si nous les avons reçus, si nous y avons répondu suivant les règles et les formes du parlement, ou suivant le respect dû par chaque branche de la législature aux autres branches.

Son Excellence admet qu'il y a un respect mutuel dû entre les différentes branches; le discours de Son Excellence, tout en admettant le principe, ne nous semble pas une preuve bien convaincante de son application.

Ces questions sont trop générales; il nous semble qu'il eût mieux valu fixer notre attention ou plutôt celle du public sur tel ou tel message en particulier, afin de nous fournir l'occasion de nous expliquer. Loin de négliger tels messages en général, nous avons même procédé sur des messages des sessions dernières, et si nous ne les avons pas tous pris en considération, il ne faut pas oublier que Son Excellence est seul juge de la durée du parlement et qu'il n'appartient qu'à lui de le terminer quand tel est son plaisir. Son Excellence a trouvé convenable de proroger le parlement après quelques semaines de session, lorsqu'il y avait encore beaucoup d'affaires devant le parlement, et tandis que la chambre comptait encore près de quarante membres présents.

Que si ce reproche s'étend à ce que nous n'avons pas fait une adresse de remercîment à Son Excellence à l'occasion de chacun de ces messages, nous avouons le fait; mais il est d'usage dans la chambre de ne pas diminuer le mérite de ces adresses en les multipliant sans nécessité; elles sont réservées pour des occasions importantes et qui demandent l'expression de la reconnaissance publique. Si la chambre n'en fait pas plus souvent, c'est que malheureusement on ne lui en a pas fourni l'occasion; ce n'est pas exactement sa faute.

Son Excellence nous dit: Voilà des questions auxquelles votre conscience doit répondre, comme il convient à des hommes qui sont liés par un serment de fidélité à leur pays et à leur roi.

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Quant au serment de fidélité au roi, il n'y a personne dans la province, quelle que soit sa situation, qui pût, qui osât dire d'aucun membre de cette chambre, qu'il y a manqué. Le peuple de cette province, les électeurs, sont trop bons juges de la loyauté, ils en ont donné des preuves trop convaincantes, pour que l'on suppose qu'ils pourraient choisir pour députés des sujets suspects sur ce point.

Quant au serment de fidélité au pays, qui a jamais entendu parler de serment de fidélité à son pays natal? La patrie! La patrie! ce mot seul suffit.

Son Excellence nous dit que nous avons refusé les subsides nécessaires, que le bill de milice n'a pas été passé, qu'il n'a pas été pourvu au soutien des prisonniers, des insensés, des enfans-trouvés, à l'éducation, aux établissemens de charité, et que les améliorations publiques et locales ont été arrêtées.

Électeurs! Il est désagréable de vous assurer qu'il y a là presqu'autant d'erreurs que d'accusations. Si les subsides n'ont pas été accordés, c'est qu'ils ont été demandés d'une manière telle que vos représentants ne pouvaient les accorder sans trahir et vos intérêts et leurs devoirs. Mais ils ont offert de passer un bill semblable à celui de 1826, et à l'acte de 1825 qui a été sanctionné et mis à exécution . Ils sont encore disposés à le faire.

Les bills de milice ont été continués pour deux ans. (...) Nous étions disposés à prendre des mesures efficaces pour suppléer à la perte de ce bill; mais nous en avons été empêchés par la clôture précipitée de la session.

La chambre a passé un bill pour les insensés et les enfans-trouvés comme d'usage. Contre tout usage parlementaire , le conseil a amendé ce bill. Ne pouvant prendre directement connaissance des amendements faits à un bill de subside, et ne voulant pas néanmoins que ces malheureux objets de la commisération publique en souffrissent, la chambre passa un second bill qui comprenait les amendements du conseil législatif, et le lui envoya mardi, le six mars: il y est demeuré. On serait tenté de croire que le temps seulement a manqué au conseil pour passer ce second bill; mais la chambre envoya le lendemain trois autres bills au conseil à onze heures du matin, et ils furent examinés et passés avant trois heures après midi, et sanctionnés ou réservés par Son Excellence le même jour.

Pour ce qui a rapport à l'éducation et aux établissements de charité, nous en appelons avec confiance aux procédés de la chambre d'assemblée. Il a été voté environ £ 15,000 pour l'éducation; si les bills qui devaient mettre ces votes à exécution n'ont pas eu lieu, s'ils sont demeurés sans effet au conseil, s'ils n'ont pu être terminés dans l'assemblée même, est-ce bien la faute de cette chambre? Elle a fait tout ce qui était de son ressort, et il serait souverainement injuste de la rendre responsable des actes des autres branches de la législature. Que ceux dont c'est la faute en partagent le fardeau; ils en diminueront le poids en le divisant. Quant aux établissemens de charité, la chambre ne les a pas négligés non plus; elle a pourvu avec libéralité au soutien des enfans-trouvés, des insensés, des malades et infirmes dans les différents districts, au soutien de l'Hôpital des Emigrés à Québec, de l'Hôpital-Général à Montréal, etc., et, nous ne pouvons le répéter trop, ce n'est pas la faute de la chambre si ces votes n'ont pas été mis à exécution.

Électeurs! nous avons cru devoir donner cet exposé de notre conduite, qui devient en même temps une réfutation de la harangue de Son Excellence. Nous n'en avons pas cherché l'occasion, on nous l'a offerte: bien plus on nous y a presque forcés, en essayant de nous perdre dans l'opinion publique et dans celle de nos constituants. Cette opinion publique est en elle-même une puissance dont les plus grands fonctionnaires sont justiciables dans tous les cas, même lorsque les lois, dans leur cours ordinaire, ne peuvent les attendre. Ceux qui l'invoquent contre nous ne sont pas au-dessus d'elle; dans le cas actuel, nous la respectons sans la craindre.

Les députés de la région de Québec plus modérés et aussi plus hostiles à Papineau, ne signèrent pas ce manifeste.

Une pétition portant 87,000 noms fut ensuite réunie.

En 1974 et 1975, cette question du privilège de l'exécutif de refuser qu'un fonctionnaire de l'Etat témoigne ou fournisse certains documents au législatif a suscité de longs débats aux États-Unis. On a ainsi vu le président Nixon refuser à certains de ses conseillers la permission de témoigner devant le Comité sénatorial sur l'affaire du Watergate. Le même scénario se reproduisit en 1975 lorsque le président Ford interdit à son secrétaire d'Etat la permission de témoigner lors d'une enquête sur le rôle de la CIA au Chili. C'est toute la question de l'Executive Privilege.

En 1825, l'Assemblée avait voté les subsides en ne faisant aucune distinction pour la liste civile du gouverneur.

Dans le système parlementaire britannique, seule l'Assemblée peut présenter et amender des bills impliquant des dépenses.

 


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