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Les Patriotes de 1837@1838 - Déposition judiciaire, ANQ Fonds P224, no. 4147
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Déposition judiciaire, ANQ Fonds P224, no. 4147
Article diffusé depuis le 28 mars 04
 


Les dépositions judiciaires, examens volontaires et affidavits déposés devant les tribunaux d'État entre 1837 et 1840 sont disponibles aux Archives nationales du Québec, annexe de Montréal.

Ces résumés sont tirés du Rapport de l'Archiviste de la province de Québec pour l'année 1926.


Copie d'une lettre de G Russell à l'honorable C. Poulett Thompson, Downing Street, 14 octobre 1839. Il le prie de ne donner aucune explication à propos de la formule gouvernement responsable. La Couronne et les deux Chambres ont donné leur opinion sur la question, et elle n'est plus à débattre. Différence entre les pouvoirs du Conseil exécutif en Angleterre et dans les colonies. Il peut se présenter des cas dans les colonies où il ne serait pas possible pour la Couronne de déléguer son autorité à un ministre Prenons, par exemple, le cas de M. Papineau, jamais la Couronne n'aurait pu autoriser un ministre à défendre, dans le parlement britannique, les mesures qu'il aurait voulu imposer au gouverneur du Bas-Canada, comme de punir les officiers du gouvernement qui remplissaient leur devoir, d'enlever aux émigrants britanniques leurs propriétés. Les ordonnances concernant les Juges Bédard et Panet auraient-elles pu être mises en vigueur par un ministère dépendant de M. Papineau? Malgré les inconvénients qui peuvent en résulter pour la mère-patrie, le gouvernement britannique n'a aucune intention d'enlever au Bas-Canada sa forme actuelle de gouvernement. Il compte sur l'affection des Canadiens et croit que c'est en cela que repose la sécurité du Dominion. Il devra donc travailler à maintenir l'harmonie entre le Conseil exécutif et les deux législatures, et user pour cela d'une sage modération dans l'exercice de ses pouvoirs. De même, la Chambre basse ne devra pas pousser, jusqu'aux dernières limites, le pouvoir qu'elle a de refuser de voter les subsides. Le gouverneur doit s'opposer aux mesures de la Chambre qui viendraient en conflit avec les droits de la Couronne et les intérêts de l'Empire, et la Chambre d'assemblée doit être disposée à modifier ces mesures pour assurer la tranquillité du pays et dans le but de prouver son attachement à la Grande-Bretagne.

 


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